Tout savoir sur l’obligation de débroussaillement
L’été approchant, l’obligation légale de débroussaillement est plus que jamais un sujet à l’ordre du jour pour les agents immobiliers et les notaires.
Cette mesure préventive aide non seulement à limiter les départs de feu, à freiner la propagation des flammes et à faciliter le travail des sapeurs-pompiers, mais surtout à protéger sa maison et à y rester en sécurité en cas de confinement à cause d’un feu de forêt aux alentours. On estime d’ailleurs que 90 % des habitations détruites lors de grands feux se trouvent sur des terrains non débroussaillés.
En quoi ça consiste, qui est concerné, comment procéder, quelles sanctions… Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’obligation de débroussaillement.
Et j’oubliais, on dit « débroussaillement », mais si vous dites « débroussaillage », ça marche aussi !
Qu’est-ce que le débroussaillement ?
C’est la mesure de prévention la plus efficace pour diminuer le nombre et l’impact des feux de forêt et de végétation.
Le débroussaillement consiste à éclaircir la végétation herbacée, les arbustes, les branchages, à empêcher les arbres de se toucher et à préserver des espaces libres pour réduire le combustible disponible et ralentir la propagation des feux. Il ne s’agit ni de défricher ni de raser la forêt.
Le débroussaillement doit être effectué dans un rayon de 50 mètres minimum autour de son habitation, même si cela empiète sur les terrains voisins (nous y revenons un peu plus tard dans cet article). La distance peut être doublée par les autorités locales si nécessaire.
Pour les voies d’accès (sentier privatif, route), elle s’étale sur 10 mètres de chaque côté.
Chaque département détermine les conditions précises du débroussaillement dans des arrêtés préfectoraux consultables en mairie.
Crédit photo : Défense paysanne
Quelles zones sont concernées par le débroussaillement ?
Le Code forestier impose l’obligation légale de débroussaillement dans toutes les zones exposées au risque d’incendies naturels et sur les terrains situés à moins de 200 mètres d’un massif forestier, de landes, de maquis ou de garrigues.
Pour savoir si l’on est concerné par l’obligation de débroussaillement, il suffit de saisir son adresse sur le site Géoportail.
Important : si une propriété n’est pas en zone soumise au débroussaillement, il est tout de même conseillé de le pratiquer en cas de proximité avec une zone boisée.
Qui est responsable du débroussaillement ?
La charge du débroussaillement revient au propriétaire du terrain.
Néanmoins, dans la mesure où cette obligation doit être effectuée sur une distance de 50 mètres autour de l’habitation, les travaux peuvent déborder sur les terrains autour et concerner aussi les voisins.
Le propriétaire doit alors informer ses voisins par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ensuite, plusieurs cas de figure possibles :
– Le voisin donne l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour débroussailler
– Le voisin préfère effectuer les travaux lui-même (à votre charge)
– En cas de refus ou d’absence de réponse du voisin sous un mois, la responsabilité du débroussaillement sera à sa charge. Il faut en informer la mairie.
Le propriétaire peut bien sûr déléguer le débroussaillement à un professionnel.
Et le locataire dans tout ça ? Si son contrat de location le stipule, il peut s’occuper du débroussaillement. Toutefois, aux yeux de la loi, seule la responsabilité du propriétaire est engagée.
Le débroussaillement en cas de location ou de vente d’un terrain
Conformément à l’arrêté du 29 mars 2024, les acheteurs et les locataires d’un terrain avec habitation situé dans une zone soumise à l’obligation légale de débroussaillement doivent en être informés par les vendeurs ou les bailleurs depuis le 1er janvier 2025.
L’information doit figurer dans l’annonce immobilière et être annexée à l’état des risques et pollutions.
Enfin, une attestation sur l’honneur doit être jointe à la promesse de vente et à l’acte de vente pour garantir que les mesures nécessaires au débroussaillement ont été respectées.
À quel moment de l’année faut-il débroussailler ?
Pour préserver la biodiversité et la période de nidification chez les oiseaux (du 16 mars au 31 août), il est conseillé de respecter les saisons pour procéder aux travaux de débroussaillage :
– En automne et en hiver, on procède à des travaux importants : grosse réduction de végétation, coupe des arbres et arbustes, taille des haies, diminution des broussailles.
– Au printemps, on favorise la coupe des branches basses, la tonte d’herbe, le ramassage des feuilles mortes et l’évacuation des déchets verts à la déchetterie.
L’été, on évite de débroussailler, car il y a un risque très élevé d’incendie en cas de sécheresse.
Une réglementation locale, disponible en mairie, peut s’appliquer pour la taille des végétaux.
Le débroussaillement est-il contrôlé ?
Des contrôles peuvent être effectués par le maire de la commune, à défaut par le préfet ou encore par les agents assermentés de l’Office national des forêts.
Ils n’ont pas l’obligation légale de prévenir les usagers de leur date de passage. En cas d’absence des propriétaires lors d’un contrôle, les vérifications se font depuis l’extérieur des clôtures.
Quelles sanctions en cas de non-respect du débroussaillement ?
En cas de manquement à l’obligation légale de débroussaillement, le propriétaire risque plusieurs mesures punitives :
– Des sanctions pénales entraînant une contravention de 5ème classe (1 500 €) et le paiement de 50 €/m2 non débroussaillé.
– Des sanctions administratives avec la mise en demeure avec astreinte financière (100 € maximum par jour de retard) et une amende administrative de 50 €/m2 non débroussaillé.
– Majoration de la franchise d’assurance (5 000 € maximum).
La commune peut aussi procéder à un pourvoi d’office, c’est-à-dire qu’elle se charge des travaux de débroussaillement à la charge du propriétaire et après mise en demeure.
Le débroussaillement en résumé…
L’obligation de débroussaillement constitue une mesure essentielle pour protéger les habitations et réduire le risque de feux de forêt. Elle s’applique aux zones forestières et à la végétation inflammable.
Sa mise en œuvre incombe aux propriétaires et doit être effectuée de façon à préserver la biodiversité.
En cas de non-respect constaté lors d’un contrôle, le propriétaire s’expose à des sanctions.
Dans le cadre d’un achat ou d’une vente, les agents immobiliers et les notaires ont une responsabilité importante. Ils doivent s’assurer que les biens respectent l’obligation légale de débroussaillement et que les futurs acheteurs en sont bien informés.
D’autres articles destinés aux professionnels de l’immobilier et aux notaires sont disponibles sur mon blog. Par exemple les enjeux des cryptomonnaies, l’essor des tiny-houses ou encore les contrastes du logement étudiant. Et si vous avez des questions au sujet de mes prestations de rédactrice web, je suis à votre écoute. N’hésitez pas à prendre un rdv découverte gratuit ou à m’envoyer un mail.